1 – Objet du contrat : Les présentes conditions générales sont conclues entre :

- d’une part la société COTOON GESTION SAS, nom commercial COTOON ALSACE, située 4 rue Basque 68000 Colmar, immatriculée au RCS Colmar B 898 213 301, siret 898 213 301 000 10 Code APE 6831Z, Carte professionnelle n° CPI 680 120 220 000 000 08    , délivrée par la CCI de Alsace Eurométropole jusqu’au 05/12/2025

- d’autre part le voyageur ayant loué un logement et dont les coordonnées ont été renseignées sur la plateforme de réservation www.cotoon.com ou par le biais de site tiers . La présente location est consentie et acceptée au prix, charges, et conditions particulières indiquées sur la confirmation de réservation, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante.

2 – Régime juridique du contrat : Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale, à usage d’habitation principale secondaire ou d’hébergement résidentiel. Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme, soumis aux dispositions des articles L324-1 à L324-2-1 du Code Du Tourisme et 1709 et suivants du Code Civil, le client occupant les lieux ne peut se prévaloir des dispositions légales énoncées dans les baux d’habitation classiques, surtout lorsqu’il s’agit du maintien dans les lieux.

3 – Descriptif des lieux : Les locaux objets du présent contrat sont loués, meublés à titre saisonnier et mis à disposition du voyageur dans un parfait état de décoration, entretien et accessoires, le voyageur étant tenu de l’utiliser en « bon père de famille ».

4 – Cession et sous-location : Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites. Le voyageur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et par prêt.

5 – Durée du séjour : Le voyageur signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

6 – Conclusion du contrat : Le contrat est réputé signé lors de la communication des données personnelles et/ou bancaires, et par le versement du montant de la location en ligne ou par encaissement de l’acompte. Cette commande et validation a valeur de signature manuscrite et acceptation des termes du contrat et des conditions générales de location entre les parties.

- Conditions de réservation standards pour les réservations effectuées avant le 18/09/2020 : Lors de la réservation en ligne, le voyageur se verra confirmer sa réservation après versement d’un acompte correspondant à 25% du montant total des prestations réservées. Le règlement solde des prestations réservées et du dépôt de garantie sont attendus au plus tard 1 mois avant la date d’arrivée. En cas de réservation moins d’un mois avant la date d’arrivée, le montant total des prestations réservées et du dépôt de garantie devra être réglé lors de la réservation.

- Conditions de réservation standards pour les réservations effectuées après le 18/09/2020 : Lors de la réservation en ligne, le voyageur se verra confirmer sa pré-réservation. Le règlement total des prestations réservées et du dépôt de garantie sont attendus au plus tard 1 mois, 15 jours ou 7 jours avant la date d’arrivée, selon les conditions d’annulation choisies. En cas de réservation moins d’un mois, 15 jours ou 7 jours, selon les conditions d’annulation choisies, avant la date d’arrivée, le montant total des prestations réservées et du dépôt de garantie devra être réglé lors de la réservation.

- Conditions de réservation avec le code promotionnel « COTOON10 » : Lors de la réservation en ligne, le voyageur se verra confirmer sa réservation après versement d’un acompte correspondant à 100% du montant total des prestations réservées. La réservation devient non annulable, non remboursable.

COTOON GESTION SAS se réserve le droit d’annuler toute réservation dont le paiement de l’acompte ne sera pas intervenu sous 48h après la date de paiement de la réservation, selon les conditions tarifaires choisies.

Sans confirmation écrite de COTOON GESTION SAS, la réservation ne peut être considérée comme définitive. 

7 – Moyens de paiement : les paiements de la location (acompte, solde et dépôt de garantie), peuvent se faire par les moyens de paiement suivants :

- en ligne et sécurisé par carte de crédit via notre partenaire SWIKLY

- par chèque à l’ordre de COTOON , envoyé à l’adresse : COTOON ALSACE 4 rue basque 68000 Colmar. L’option de réservation sur l’appartement choisi sera maintenue pendant 48 heures et retirée si COTOON GESTION n’a pas reçu la confirmation d’envoi du chèque passé ce délai.

- par virement pour les réservations réalisées au moins 30 jours avant l’arrivée, sur le compte COTOON GESTION SAS IBAN FR76 3008 7330 9000 0204 7860 449, code BIC / Swift : CMCIFRPP. L’option de réservation sur l’appartement choisi sera maintenue pendant 48 heures et retirée si COTOON GESTION SAS, n’a pas reçu la confirmation du virement passé ce délai.

- Aucune clé ne sera remise sans le règlement complet des prestations réservées ainsi que du dépôt de garantie.

- COTOON GESTION SAS se réserve le droit de réclamer au voyageur un paiement sécurisé par l’un des moyens ci-dessus et ce même si le voyageur a déjà communiqué ses coordonnées bancaires sur la plateforme de réservation www.cotoon.com ou par le biais de site tiers de réservation.

8 – Annulation et modification par le voyageur : Toute annulation ou demande de modification doit être notifiée par lettre postale ou électronique adressée à COTOON GESTION SAS – 4 rue Basque 68000 Colmar / info@cotoon.fr . Aucune annulation par téléphone ne sera acceptée.

- Annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis à COTOON GESTION SAS.

- Modification avant l’arrivée dans les lieux : Si le séjour est moins cher, le prix de la location reste acquis à COTOON GESTION SAS. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement. Si au contraire le nouveau tarif est supérieur au tarif réservé initialement, le voyageur doit s’acquitter de la différence.

- Non présentation : Si le voyageur ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée confirmée, le contrat devient nul et COTOON GESTION SAS peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis à COTOON GESTION SAS qui demandera le solde de la location.

 9 – Annulation et modification par COTOON GESTION SAS : Si avant le début du séjour, COTOON GESTION SAS annule ou modifie un élément essentiel du contrat, il doit en informer le voyageur par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique. Il sera proposé au voyageur un séjour de substitution. Si le voyageur ne confirme pas cette proposition, il sera remboursé immédiatement des sommes versées, toute diminution de prix venant en déduction des sommes restant éventuellement dues par le voyageur et tout trop perçu éventuel étant restitué à celui-ci avant le début du séjour.

10 – Arrivée / départ : Les arrivées se font à partir de 16 heures. Le contrat prend fin au plus tard le jour du départ à 10 heures. Au-delà de cet horaire, une nuit supplémentaire sera facturée sauf accord écrit entre les parties.

11 – Règlement du solde : Le solde de la location est versé ou sera débité sur la carte de crédit du client 1 mois avant l'entrée dans les lieux.

12 – Nettoyage de fin de séjour : Le nettoyage final standard en fin de séjour est inclus dans le prix. Cela comprend le changement du linge de lits, un nettoyage général de l'appartement et des sanitaires. Il vous appartient cependant de nettoyer et ranger la vaisselle, vider le réfrigérateur, freezer, le lave-vaisselle, four, micro-onde ainsi que de faire le rangement à l’intérieur de l’appartement. Si vous ne souhaitez pas vous charger de cela et éviter une pénalité qui sera déduite sur le dépôt de garantie à ce sujet, vous pouvez commander avant votre arrivée un supplément dit « nettoyage complet » de l’appartement.

13 – Etat des lieux et inventaires : Un état des lieux et un inventaire est mis à disposition du voyageur lors de l’entrée dans le logement. Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés en commun, l'état des lieux et l'inventaire réalisé par COTOON GESTION SAS seul, sera contestable par le voyageur dans un délai de 72 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le voyageur dans ce délai de 72 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par COTOON GESTION SAS et communiqués au Voyageur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le voyageur.

14 – Dépôt de garantie : Le voyageur autorise COTOON GESTION SAS à réaliser une pré-autorisation afin de couvrir le montant fixé du dépôt de garantie. Dans le cas ou COTOON GESTION SAS n’obtiendrait pas l’autorisation bancaire pour réaliser la pré-autorisation, le voyageur devra régler au plus tard 15 jours avant l’entrée dans les lieux le montant du dépôt de garantie. A défaut la réservation sera annulée et les sommes versées ne seront pas remboursées.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le voyageur, les pertes de clefs ou d'objets ainsi que les charges et consommations supplémentaires (prolongation, départ tardif, chaîne tv hors forfait, capsule de café hors forfait, linge supplémentaire,).

Le dépôt de garantie sera restitué par carte ou virement bancaire, déduction faite des charges et consommations supplémentaires, et si des dégradations étaient constatées, du coût de remise en état des lieux, dans un délai n’excédant pas deux semaines après votre départ.

15 – Jouissance des lieux : Lors de l’entrée dans les lieux, le voyageur s’engage à respecter les engagements suivants :

- usera paisiblement du logement loué, du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Les règles de copropriété s’appliqueront au voyageur

- entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. A défaut, si des objets sont brisés ou détériorés, COTOON GESTION SAS pourra réclamer leur valeur de remplacement. Si l’appartement n’est pas rendu dans un état de propreté générale (poubelles vidées et déposées à l’endroit mentionné dans le book, vaisselle propre et rangée) COTOON GESTION SAS sera en droit de réclamer un nettoyage forfaitaire exceptionnel fixé à 60 euros, les dépenses de remise en état ou libération de l’appartement seront imputée au voyageur.

- ne pourra tenir pour responsable COTOON GESTION SAS des dommages qui pourraient advenir sur lui-même et ses co-voyageurs ou à ses effets personnels, causés dans les communs, par des appareils, mobiliers ou structures

- ne commettra aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la solidité ou à la bonne tenue de l’immeuble, soit d’engager la responsabilité de COTOON GESTION SAS envers les autres occupants de l’immeuble ou envers le voisinage.

- devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Tout rassemblement ou toute fête et tout événement occasionnant des nuisances est strictement interdit. En cas de plainte déposée, pour constatation de nuisances sonores la seule responsabilité du voyageur est engagée, le dépôt de garantie sera retenu, le départ du voyageur sera exigé sans que celui-ci ne puisse demander le remboursement des nuitées restantes. Le juge civil pourra être saisi afin de déterminer le montant du dédommagement et la constatation des nuisances.

- veillera à la sécurité de ses enfants, ne devant pas s’asseoir sur les rebords de fenêtre, fermera porte à clé pour éviter les chutes dans l’escalier

- ne pourra exercer aucun recours contre COTOON GESTION SAS en cas de vol et déprédations dans les lieux loués, coupure d’eau, gaz ou électricité et nuisance due au voisinage

- respectera la capacité maximale de l’appartement, conformément au descriptif figurant sur l’annonce et sur la confirmation reçue par email. En cas de dépassement de la capacité d’accueil le loueur pourra refuser tout utilisateur supplémentaire et la modification du contrat sera considérée comme une rupture intervenue à l’initiative du voyageur. Même dans un appartement ayant une capacité de 15 personnes, le voyageur s'engage à ce qu'à aucun moment de son séjour, il ne se trouve être à plus de 15 personnes (enfants et bébés inclus) dans l’appartement.

- ne pourra s’opposer à la visite des locaux si COTOON GESTION SAS en fait la demande.

- ne déposera aucun objet quel qu’il soit de nature à gêner le passage dans les communs sauf aux endroits prévus à cet effet

- il est strictement interdit de fumer dans le lieu loué, même à la fenêtre , même dans les toilettes, à défaut une indemnité sera demandée pour impossibilité de louer le bien en l’état dû à l’odeur de fumée et remise en état proportionnelle aux frais engagés soit un montant de pénalité minimal de 300 euros.

- en cas de perte ou vol de clé/badge, le voyageur s’engage à payer le changement de barillet ou de système d’ouverture.

- animaux :

Pour les appartements qui autorisent les animaux, un supplément de 30€ minimum par séjour, par animal vous sera automatiquement facturé.

Pour les appartements qui interdisent les animaux, en cas de non-respect de cette clause par le voyageur, COTOON GESTION SAS peut refuser le séjour et sans aucun remboursement. A défaut d’information préalable, une indemnité sera demandée pour remise en état proportionnelle aux frais engagés soit un montant de pénalité minimal de 300 euros.

- commerces contraires à l’ordre public interdits

- les téléchargements illégaux sont interdits. Nous mettons à disposition un accès à internet, nous souhaitons vous inviter à adopter une attitude responsable quant à l’utilisation de cette connexion internet.

- ne pourra tenir pour responsable COTOON GESTION SAS en cas de coupure de gaz, d’électricité, d’un dysfonctionnement d’internet ou des ascenseurs.

- ne pourra prendre directement contact avec le propriétaire, ce qui est contraire aux engagements du propriétaire et de COTOON GESTION SAS.

16 – Assurances : Le voyageur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

17 – Protection des données : Conformément à la loi du 07 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur la protection des données de caractère personnel, COTOON GESTION SAS informe les voyageurs que les données de caractère personnel qui sont fournies serviront uniquement pour la prestation demandée. Seuls les employés et fournisseurs qui doivent connaître ces données afin de fournir la meilleure prestation à ses clients y auront accès. Dans tous les cas, les voyageurs peuvent exercer les droits d´accès, opposition, rectification et annulation prévus dans la loi mentionnée.

18 – Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être transmise à COTOON GESTION SAS dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais. En cas litige qui ne serait pas résolu par un règlement amiable, le tribunal d’instance du lieu de situation de la location est seul compétent. COTOON GESTION SAS se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.

19 – Garanties Financières :  COTOON GESTION SAS bénéficie de Garanties Financières accordées par GALIAN Assurance, 89, rue de la Boétie, 75008 Paris, pour transaction et gestion immobilières.

20 – Assurances : COTOON GESTION SAS est couverte par une assurance GALIAN Assurance, 89, rue de la Boétie, 75008 Paris.